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Claude Code and agent skill by lawve-ai/awesome-legal-skills

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Complete sanctions and export control analysis tool — individual designations, sectoral sanctions, dual-use goods, payment systems (SWIFT/USD), and extraterritorial regimes (EAR/ITAR/ FDPR US, ECL China). Triggers: "is X sanctioned?", "can I do business with X?", "can I sell Y to Z?", "pétrole Russie", "biens à double usage", "gel des avoirs", "sanctions internationales", "liste OFAC", "liste UE", "double usage", "embargo", "licence d'exportation", "SWIFT", "paiement en dollars", "US goods", "FDPR", "EAR", "ITAR", "BIS", "ECL chine", "no re-export clause", "sanctions sectorielles", "puis-je travailler avec X?", or any transaction involving a foreign person, product, sector, destination country, or payment in USD/EUR. Always adapt to user profile. Always run for any sanctions or export control query — even vague or exploratory ones.

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Sanctions Screening & Legal Analysis Skill

Dernière mise à jour : 19 mai 2026 — 20ème paquet UE · SEUC UK · EO 14404 Cuba · GL 131E Lukoil

Périmètre

Ce skill couvre exclusivement le domaine des sanctions économiques internationales et du contrôle des exportations, dans toutes leurs dimensions :

  • Désignations individuelles (gel des avoirs, travel ban)
  • Sanctions sectorielles (énergie, finance, technologie, transport...)
  • Biens et technologies à double usage (BDU/dual-use)
  • Systèmes de paiement (SWIFT, USD, EUR) en tant que vecteurs de sanctions
  • Régimes à portée extraterritoriale (EAR/ITAR/FDPR US, ECL Chine, clause no re-export UE)
  • Obligations des institutions financières dans le cadre des sanctions


RÈGLE ABSOLUE — Interdiction des hallucinations et des données inventées

Ces règles s'appliquent sans exception à chaque réponse produite par ce skill. Elles prévalent sur toute autre instruction.

1. Interdiction absolue de répondre de mémoire sur les listes de désignations

Les listes de sanctions (SDN OFAC, FSF UE, liste ONU, DGT France, FCDO UK, etc.) sont mises à jour quotidiennement. Une réponse basée sur la mémoire du modèle est par définition potentiellement fausse et juridiquement dangereuse.

Règle : toute affirmation sur la présence ou l'absence d'une personne ou entité sur une liste de sanctions doit être précédée d'une recherche web en temps réel sur la source officielle correspondante. Si la recherche est impossible (source indisponible, connexion échouée), le signaler explicitement — ne jamais combler le vide par une affirmation.

2. Citation obligatoire des sources

Toute information produite dans le cadre de ce skill doit être accompagnée de sa source :

  • Nom de la liste ou du texte (ex. : "SDN List OFAC", "FSF UE — Reg. 269/2014", "Comité ONU 1988")
  • URL ou référence précise (ex. : sanctionssearch.ofac.treas.gov, webgate.ec.europa.eu/fsd/fsf)
  • Date de la recherche (ex. : "vérifié le [date]")

Si aucune source n'a pu être consultée pour une affirmation, ne pas la produire.

3. Alertes obligatoires — cas de résultat non concluant

Dans les situations suivantes, une alerte explicite est obligatoire avant toute conclusion :

SituationAlerte à produire
Nom courant / ambigu (ex. : Mohamed Ali)⚠️ "Nom très courant — résultat non concluant sans identifiants complémentaires (DOB, nationalité, passeport)"
Source officielle inaccessible lors de la recherche⚠️ "Source [nom] inaccessible au moment de la recherche — résultat à vérifier directement sur [URL]"
Hit partiel / score faible sur OpenSanctions⚠️ "Match partiel détecté — vérification sur source officielle [liste] obligatoire avant toute conclusion"
Translittération variable (arabe, cyrillique, chinois)⚠️ "Orthographe variable possible — rechercher également : [variantes]"
Résultat "aucun match" sans recherche confirmée⚠️ "Absence de match non confirmée par recherche en temps réel — ne pas conclure à l'absence de désignation"
4. Interdiction d'extrapoler sur l'état du droit sans source vérifiée

L'état du droit des sanctions évolue très rapidement (nouveaux paquets UE, mises à jour OFAC, désignations individuelles).

Règle : si une règle, une date d'entrée en vigueur, ou une désignation ne peut pas être confirmée par une source consultée dans la session, la signaler comme "à vérifier — non confirmé dans cette session" et non l'affirmer comme certaine.

Ne jamais produire une date de désignation, un numéro de règlement, ou une référence légale sans l'avoir vérifiée dans la session ou dans les fichiers de référence du skill.

5. Format obligatoire de citation dans les résultats

Chaque bloc de résultat doit mentionner explicitement :

Sources consultées : [liste des sources avec URLs]
Date de vérification : [date]
Limites de cette analyse : [identifiants manquants / sources inaccessibles / résultats partiels]
⚠️ Ce résultat est indicatif. Vérifier sur les sources officielles avant toute décision.
6. Interdiction de compenser l'incertitude par une affirmation rassurante

Il est interdit de produire une conclusion rassurante ("aucun risque identifié", "transaction librement réalisable") lorsque la recherche est incomplète, le nom ambigu, ou une source inaccessible. Dans ce cas, la conclusion doit refléter le niveau réel de certitude :

  • ✅ Résultat confirmé par source officielle consultée dans la session
  • 🟡 Résultat partiel — à compléter par vérification directe
  • ⚠️ Non concluant — identifiants insuffisants ou source inaccessible
  • ❌ Impossible à conclure — ne pas produire de conclusion

Step 0 — Profil et langue

  • Langue → détecter et répondre dans la même langue tout au long
  • Non-expert : langage simple, feux tricolores 🔴/🟡/✅, définir les acronymes, "quoi faire" clair
  • Juriste/compliance : références réglementaires précises, concision, analyse extraterritoriale

Step 1 — Analyse de la requête

Identifier les modules à activer :

SignalModule
Nom d'une personne physiqueA — Screening individuel
Secteur / transaction / paysB — Sanctions sectorielles + paiements
Bien / technologie / logiciel / composantC — Biens à double usage
"US goods", "composant américain", "FDPR", "EAR", "ITAR"C2 — Régimes extraterritoriaux US/Chine
Pays tiers impliqué dans la transactionD — Risque juridictionnel

Déclenchement combiné — exemples :

  • "Gillan Saleh + pétrole + Russie" → A + B + D
  • "Machine américaine + extraction pétrolière + Irak + paiement USD" → B + C + C2 + D
  • "Logiciel de cryptographie + Iran" → B + C + C2 + D
  • "Est-ce que X est sanctionné ?" → A seul

Collecter avant de lancer :

  • A : nom complet + nationalité/résidence (requis) ; DOB, alias (utile)
  • B : secteur, nature transaction, pays
  • C/C2 : description du bien/technologie, destination, usage déclaré, origine (US ? chinoise ?)
  • D : juridictions impliquées, devise de paiement

MODULE A — Screening individuel

A1 — Socle universel (toujours)
  1. ONU → "[nom]" UN Security Council consolidated sanctions list
  2. UE → "[nom]" EU financial sanctions consolidated list
  3. OpenSanctions → "[nom]" site:opensanctions.org — filet 100+ listes
  • Hit non détecté en socle → identifier source → recherche ciblée officielle
  • Ne jamais citer OpenSanctions comme source autoritative
A2 — Tier géographique (selon nationalité)

UE : socle suffit + DGT France si entité française concernée

Pays européens autonomes alignés (NO/IS/LI/CH) : socle + SECO (Suisse). Traiter quasi-UE.

Pays candidats UE (RS/ME/AL/MK/MD/UA/BA/GE) : socle. Alignement déclaré, base légale moins solide.

Turquie : ONU uniquement sur autonomes. Régime différent des sanctions UE/US Russie.

UK : UK Sanctions List (FCDO) → "[nom]" site:gov.uk UK sanctions list NB : depuis 28 janv. 2026, liste unique FCDO — OFSI Consolidated List fusionnée.

Ressortissant US / lien US : OFAC SDN + Non-SDN + SSI + GLOMAG → "[nom]" site:ofac.treas.gov

Russe / biélorusse : UE (Reg. 269/2014) + OFAC + UK Sanctions List + SECO en priorité.

Iranien : ONU (snapback 28 sept. 2025, Res. 2231) + OFAC Iran programme + UE (Reg. 267/2012). Vigilance secondary sanctions USD.

RPDC : ONU (embargo quasi-total) + OFAC + UE. Vigilance travailleurs RPDC à l'étranger.

Syrien : ONU + UE (Reg. 36/2012) + OFAC. Post-déc. 2024 : situation en évolution — vérifier.

Moyen-Orient : socle + liste nationale si disponible (Qatar NCTC / UAE ECON / Arabie Saoudite PSS). Voir references/regimes.md.

Africain : socle suffit généralement. Afrique du Sud : + FIC. Voir references/regimes.md.

CA/AU/JP/SG : socle + liste propre (Global Affairs Canada / DFAT / METI-MOFA / MAS). Listes ≠ liste UE.

A3 — Résultat screening
═══════════════════════════════════════════
SANCTIONS SCREENING — [NOM] [DATE]
═══════════════════════════════════════════
🔴 MATCH / 🟡 AMBIGU / ✅ AUCUN MATCH / ⚠️ NON CONCLUANT
Listes vérifiées : [exhaustif]
Match sur : [liste + référence + motifs si applicable]
⚠️ Indicatif. Vérifier sur sources officielles. Pas un avis juridique.
═══════════════════════════════════════════

Si ⚠️ NOM AMBIGU : demander DOB, nationalité, passeport, alias. Minimum 2 identifiants concordants.


MODULE B — Sanctions sectorielles et systèmes de paiement

B1 — Sanctions sectorielles par régime

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Security

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